ASIA réunit des établissements privés à but non lucratif de toute la France pour mutualiser leurs fonctions qualité, sécurité des soins et données de santé via un département d’informations médicalisées partagé.
Association régie par la loi de 1901, elle améliore la qualité des prises en charge et soutient ses membres dans l’analyse et l’exploitation de leurs données d’activité.
STATUTS Mis à jour et validés en AGE le 12 juillet 2024
Statuts de l’Association ASIA
TITRE PREMIER
Constitution, buts, siège, durées
Article 1 : création – déclaration
Il est créé entre les soussignés et toutes les personnes morales adhérant ultérieurement aux présents
statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901 qui est déclarée à la Préfecture de son siège social.
Article 2 : dénomination
L’association est dénommée : Association des services inter-associatifs.
Elle pourra être désignée par le sigle ASIA.
Article 3 : objet – buts
Cette association a pour objet la mise en œuvre et le fonctionnement pour le compte de ses
membres, de services communs tels que notamment un département d’informations médicalisées
permettant de transmettre des données d’activité et d’améliorer la qualité et la lisibilité de
l’information médicale et du service rendu.
Pour l’accomplissement de ses missions, elle peut avoir recours à des moyens humains et matériels.
Article 4 : siège social
Le siège social de l’association est fixé au 3, rue Jean-Baptiste Dumay – 75020 PARIS. Il peut être
transféré en tout autre lieu d’Ile-de-France par décision du conseil d’administration.
Article 5 : durée
La durée de l’association est illimitée.
Titre 2
Composition, admission, retrait ou radiation
Article 6 : composition
L’association se compose de membres adhérents qui participent au fonctionnement de l’association
et à la réalisation de son objet.
Ceux-ci sont :
- Des personnes morales, œuvrant dans le domaine sanitaire et/ou médico-social. Chaque personne morale est représentée par un mandataire dûment désigné par l’instance compétente de l’organisation qu’il représente. Chaque mandataire peut disposer d’un suppléant désigné de la même manière.
- Des personnes physiques qualifiées, concernées par les préoccupations de rapprochementset de mutualisation dans le privé non lucratif, apportant un concours bénévole à l’association, dans la limite de deux membres.
Tous jouissent de leurs droits civiques et se sont acquittés de la cotisation fixée annuellement par
l’assemblée générale.
Sont invitées également avec voix consultative des personnalités qualifiées représentant l’ARS, La
FEHAP et le réseau UNIOPSS/URIOPSS.
Article 7 : procédure d’admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration. L’adhésion est
ratifiée par l’assemblée générale ordinaire suivante.
Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
Article 8 : retrait ou radiation
Chaque adhérent peut se retirer de l’association sans que cette dernière n’en soit affectée dans son
fonctionnement.
Le retrait ne prendra effet qu’au 31 décembre de l’année suivant celle qui suit l’adhésion.
La radiation est prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement des cotisations
ou pour motif grave ou dans le cas où l’adhérent n’est plus partie prenante aux buts poursuivis par
l’association. La personne morale concernée est, au préalable invitée, par lettre recommandée, à
fournir des explications.
Le conseil d’administration se prononce sur la proposition d’exclusion. L’assemblée générale suivante
ratifie la radiation si elle est proposée. Un membre en instance d’exclusion peut solliciter son
audition en assemblée générale avant le vote.
La dissolution de la personne morale entraîne également la perte de la qualité de membre de
l’association.
Titre trois
Ressources
Article 9 : ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des cotisations
- Les produits des rétributions perçues pour services rendus conformément aux buts de
l’association, - Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes,
- Toute autre subvention ou donation destinée à financer les actions de l’association en
rapport avec ses buts et ses missions, - Toutes autres ressources compatibles avec les statuts de l’association.
Titre 4
Conseil d’administration, bureau, assemblée générale
Article 10 : conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration de sept membres au maximum :
- Six membres élus par l’assemblée générale
- De droit, l’association missionnée par l’assemblée générale pour être destinataire de la
subvention de l’ARS. Celle-ci ne peut pas occuper les fonctions de président, de vice
président délégué ou de trésorier.
Les six membres représentant les associations adhérentes sont désignés pour quatre ans, chaque
année s’entendait de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Le
renouvellement se fait par moitié tous les deux ans. Lors de la première désignation, trois membres
ne sont donc pas nommés que pour deux ans. Cette fraction renouvelée après deux ans de mandat
est tirée au sort.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles sur leur demande.
Sous réserve de ceux attribués à l’assemblée générale, le conseil d’administration est investi des
pouvoirs les plus étendus, qui sont énumérés dans le règlement intérieur de l’association.
Il autorise son président à agir en justice.
Il prend toutes les décisions relatives à la gestion de l’association en général.
Le conseil d’administration se réunit tous les trois mois pendant la première année. Le règlement
intérieur fixera par la suite à la fréquence des réunions.
Il peut également être réuni à tout moment sur convocation de son président ou sur demande de la
moitié des membres.
Le conseil peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, chaque
membre du conseil ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir de représentation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions
consécutives peut être considéré comme démissionnaire.
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définit par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les personnalités qualifiées citées à l’article 6 des présents statuts sont invités aux réunions du
conseil d’administration sans voix délibérative.
Article 11 : bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un président
- Un vice-président
- Un secrétaire général
- Un trésorier
L’association missionnée par l’assemblée générale pour être destinataire de la subvention de l’ARS
ne peut occuper les fonctions de président, de vice-président délégué ou de trésorier.
Les membres du bureau sont élus pour deux ans et sont immédiatement rééligibles.
Le bureau assure la gestion courante de l’association et se réunit sur convocation du président, aussi
souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Article 12 : assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se compose de tous les représentants des membres adhérents de
l’association qui ont voix délibérative.
Assistent toutefois à l’assemblée générale, les personnalités qualifiées sans droit de vote.
L’assemblée ordinaire se réunit chaque année sur convocation effectuée par lettre simple
mentionnant la date, le lieu et l’ordre du jour, envoyée quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour en la formulant par écrit
auprès du président de l’association.
L’assemblée générale approuve le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier.
Elle adopte le budget.
Elle ratifie les propositions du conseil d’administration pour ce qui concerne les adhésions et les
radiations.
L’assemblée générale ne peut statuer visiblement sur toute question que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée par un pouvoir nominatif signé.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans un délai
d’un mois maximum. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Nul ne peut se prévaloir de plus de trois pouvoirs en plus de son droit de vote.
Article 13 : assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié au moins des membres inscrits, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 12.
L’assemblée extraordinaire statue exclusivement sur les points portés sur la convocation, avec les
mêmes conditions de quorum que l’assemblée ordinaire.
L’assemblée extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution
de l’association et la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Article 14 : règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver en assemblée
générale. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts
notamment ceux qui ont trait à l’admission interne de l’association.
Article 15 : dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à
l’assemblée générale extraordinaire, la dévolution des biens s’effectue conformément à la loi.